Vos demandes doivent être effectuées au moyen de l'un des formulaires suivants :

   - cerfa n°13410-04  demande de certificat d'urbanisme 
   - cerfa n°13703-06 déclaration préalable maison individuelle
   - cerfa n°13702-05  déclaration préalable lotissement
   - cerfa n°13404-06  déclaration préalable construction, aménagement, etc..
   - cerfa n°13409-06  demande de permis de construire ou de permis d'aménager
   - cerfa n°13406-06  demande de permis de construire maison individuelle 
   - cerfa n°13412-06  demande de transfert de permis de construire 
   - cerfa n°13411-06  demande de modification de permis de construire 
   - cerfa n°13405-05  demande de permis de démolir
   - cerfa n°13408-04  déclaration d'achèvement des travaux

Quand doit-on demander un permis de construire ?

Avant de commencer vos travaux il faut bien vérifier que vous respectez la réglementation. Pour certains travaux  il faut faire une demande de permis de construire.
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Quand doit-on faire une déclaration préalable de travaux ?

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison), ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée pour les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant au critères cumulatifs suivants :

    - une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m
    - une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
    - une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local.

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

    - le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
    - le percement d'une nouvelle fenêtre
    - le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade