Certificat d'urbanisme, Déclaration préalable, permis de construire
Voici un récapitulatif des éléments à fournir en mairie en fonction des travaux que vous souhaitez faire. Vous retrouverez ici les principaux éléments, la liste complète est disponible en Mairie.

Vous trouverez les formulaires Cerfa sur le site internet vosdroits.service-public.fr ou en les demandant au secrétariat de la Mairie.

Constructions nouvelles :

  Aucune formalité au titre du code de l'urbanisme Déclaration préalable Permis de Construire 
Construction nouvelle surface œuvre brute Inférieure ou égale à 5 m² surface au sol ou surface plancher Supérieure à 5m² et inférieure à 20 m² surface au sol ou surface plancher  Supérieure à 20m² surface au sol ou surface plancher 
 Construction ou installation autre que les éoliennes  Moins de 12 m de haut  Plus ou égale à 12m de haut   
 Eoliennes  Moins de 12m de haut    Plus de 12m de haut
Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture)   Moins de 2m de haut  Plus ou égale à 2m de haut   
 Piscines non couvertes ou dont la couverture a une hauteur < 1,80 m de haut (creusées ou hors sol)  Bassin inférieur ou égal à 10m²  Bassin compris entre 10 m² et 100 m²   Bassin supérieur à 100m² 
 Piscines couvertes dont la couverture fait plus de 1,80 m de haut      Toutes
 Châssis et serres de production  Hauteur inférieure ou égale à 1,80 m  

Hauteur entre 1,80 m et 4m

ET

surface au sol inférieure à 2 000m² 
 

Hauteur supérieure à 4m

OU

Hauteur inférieure à 1,80 m

ET

 surface supérieure à 2000 m²

Travaux sur constructions existantes et changement de destination :

 Déclaration Préalable  Permis de Construire 
 Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, SANS changement de destination   Toutes modifications de l'aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumises à permis de construire (exemple : pour de fenêtre de toit, rénovation de toiture, modification de la couleur de la façade...)   Travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur 
 Travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute  Surface comprise entre 5m² et 10 m² de surface au sol ou surface plancher  Surface supérieure à 20m² 

 Aménagements :

   Aucune formalité au titre du code de la résidence du propriétaire   Déclaration Préalable Permis de Construire 
 Installation d'une caravane en dehors d'un terrain de camping  Sur le terrain assiette de la résidence du propriétaire  Plus de 3 mois consécutifs ou non   
 Installation d'une résidence mobile de loisirs constituant l'habitat permanent des gens du voyage    Plus de 3 mois consécutifs  

 Projets dispensés de toutes formalités:

En raison de leur nature ou de leur faible importance

   Référence  Condition de la dispense 
 Mur de Soutènement  Article R 421-3 a  Hors secteur sauvegardé
 Clôture  Article R 421-12   Lorsqu'elles sont nécessaires à l'activité agricole ou forestière

En raison de leur caractère temporaire

  Référence Condition de la dispense 
Toutes installations  Article R 421-5 1er al. Installation pour moins de 3 mois. Le Conseil municipal peut réduire ce délai à 15 jours 
Bâtiments de chantier nécessaires à la conduite des travaux Article R 421-5 c Pour la durée du chantier